présentée par Mme A épouse B devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention

dans la requête introductive d'instance et que les demandes d'intérêts et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont sans effet sur

A, lorsqu'il a été convoqué par le rapporteur, un livret lui rappelant ses droits ; qu'est sans incidence le fait qu'une telle communication était antérieurement prévue par le règlement intérieur de la

Par une ordonnance n° 1710155/9 du 13 juillet 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande.

Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social est sis Le Colombier à Sandrans (01400) ; la société ENFENCONFIANCE demande

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin

Considérant, en quatrième lieu, que ni les dispositions de l'article 9, relatives aux dispositifs d'évacuation des fumées, ni celles des deuxième et troisième paragraphes de l'article 10, relatives à l'isolation

pour demander l'annulation du décret du 23 août 2013 ; que la circonstance que certains des autres auteurs de la requête ne justifieraient pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions

. ; la SOCIETE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

B... devant le tribunal administratif soulevait un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public et était étranger à l'entrée au service, à la discipline ou la sortie du service, cette demande

le jugement du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers et condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 44 011,15 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 24 septembre

X... par les premiers juges ; Sur les intérêts : Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme de 316 343,59 F à compter du 17 décembre 1981 date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal

, enfin aux nuisances sonores, les inconvénients qu'il comporte ne peuvent être regardés comme excessifs par rapport à l'intérêt qu'il présente ; Sur les conclusions relatives à l'urgence : Considérant

A...est ainsi fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 428 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2000, date de réception de sa demande préalable

Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination

la somme de 10 007,70 F, au versement des intérêts sur cette somme ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 16 septembre 1999 et 6 avril 2001

X... tendant à l'annulation de cette note ; En ce qui concerne le refus opposé à la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A à compter du 18 juillet 1986 et cristallisée à compter de cette même date ; que, par un jugement du 28 novembre 2006, le tribunal départemental des pensions de Paris a fait droit à la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires de la circulaire n° 2001-53 du 28 mars 2001, publiée le 5 avril 2001 au Bulletin officiel de l'éducation nationale