Par un jugement n° 0404910 du 13 mars 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1993 par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté sa demande du 26 novembre 1992 tendant à ce que le prix fabricant hors taxe de la spécialité

Requête de la société Claude Publicité tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 décembre 1978, du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, dont le siège est 105 boulevard Pereire, à Paris (75017) ; il demande

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne a confirmé

en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ; Vu l'arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - Demande tendant au bénéfice de la délibération de l'Assemblée algérienne en date du 10 juin 1955

avant la demande régulière de sursis de paiement (1).

CETAT16-09-03,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Recours au Conseil d'Etat - [1] Demande adressée directement au Conseil d'Etat

demande d'admission au bénéfice de l'asile.

DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAYER [RJ1]. | 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RÉGULARITÉ DU

éducateurs spécialisés, à la détention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; que l'activité professionnelle d'éducateur spécialisé dans la fonction publique hospitalière doit donc être regardée

49-05-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Requérant relevant appel du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande de

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ - Notification régulière du rejet de

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

LAFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté des ministre de l'emploi et de la solidarité et ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 2001 en tant que cet arrêté intéresse la spécialité

ministre de la cohésion des territoires à sa demande d'abrogation de cette note en tant qu'elle porte sur le régime indemnitaire. 3.

exercice ; la SOCIETE GENERALE CONCEPTION ARCHITECTURE ENTREPRISE BATIMENT, agissant en exécution d'un arrêt du 4 septembre 2006 de la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande