Il résulte de ces dispositions que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et qu'ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article

14 qui, à titre transitoire, et par dérogation à l'article 5, dispose dans son premier alinéa que "les chirurgiensdentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui

l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ". 3.

Considérant que l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse, dispose : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous

Considérant que l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté ; Considérant que l'article 4 de la loi du 13 juillet 1991 ne prévoit de concertation avec les habitants que pour les opérations

121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le règlement 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 10 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 3.

articles 8 à 16 du code de commerce, devenus les articles L. 123-12 à L. 123-22 du même code relatifs aux provisions ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la CCAMIP ne pouvait prononcer une sanction

Il résume les dispositions prévues au paragraphe 1er de l'article 23." ; qu'aux termes du premier alinéa du 1° de l'article 23 : "1° l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : " Les

termes de l'article L. 122-3 du code des communes, devenu l'article L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales : Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-1-1 et R. 123-18 ; Vu la loi n° 90

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions figurant aux points 1.1 à l'exception des deux premiers et du dernier alinéa, 1.2.2 et 2.3 second

aux articles R. 431-8 à R. 431-12 de ce code.

de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lannilis, approuvé par arrêté préfectoral du 3 juin

contestées n'ont méconnu ni le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui n'est nullement en cause, ni les articles 111-3 et 121-3 du code pénal relatifs aux conditions de constatation

L. 121 du livre des procédures fiscales est inopérant ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription