Considérant que, si Mlle X... allègue que la commission administrative paritaire réunie le 21 novembre 1980 pour examiner sa demande de révision de sa note pour 1979 n'aurait pas été suffisamment éclairée

catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère et notamment au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions de ces textes, éclairées

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 59-1742 DU 28 DECEMBRE 1959 D'OU ELLES SONT ISSUES, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A ETE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UN

SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ECLAIREE

RESULTANT POUR LUI DU FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 21 MARS 1972, A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETRE ECLAIRE

X..., le 16 juin 1981, au centre des impôts de Saint-Marcellin, éclairée par la copie de la réclamation adressée au directeur des services fiscaux de l'Isère du 10 février 1981, qui y était jointe, que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dès lors qu'ils s'estimaient suffisamment éclairés, les premiers juges ont pu régulièrement se prononcer

contrairement à ce que soutient l'intéressé, à lui permettre de disposer d'un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que le fait que, selon lui, l'administration ne l'a pas mis en état d'être éclairé

l'intéressé, à constituer un fait nouveau lui permettant de disposer d'un nouveau délai pour demander la révision de sa pension ; que le fait que, selon lui, l'administration ne l'a pas mis en état d'être éclairé

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées

même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que les délais qu'elles instituent, bien qu'il s'agisse de délais de procédure

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1090 A du code général des impôts, éclairées

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 6 de la loi du 26 février 1992, éclairées par les travaux

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1 090 A du code général des impôts, éclairés

de plein droit, sans que puissent être opposés les articles 6 à 9 de cette ordonnance, à treize catégories d'étrangers remplissant les conditions qu'il énumère ; qu'il ressort de ces dispositions, éclairées

même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé

administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées