L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction. /

Y... et Yayah X, dont le projet familial est douteux, n'ont pas fait preuve d'une diligence suffisante dans leur démarche pour que la condition d'urgence puisse être considérée comme remplie ; Vu le mémoire

trouble à l'ordre public n'est démontré en l'absence de propos antisémites ou incitant à la haine raciale dans le contenu du spectacle ; - le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré

avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments

en dernier lieu, il a refusé un transfert dans un autre centre de détention pour améliorer sa prise en charge sanitaire ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a considéré

En vertu de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec

qu'elle correspondrait à des dépenses effectuées par la société dans son intérêt propre, en vue de permettre une exploitation rationnelle de son atelier de stockage, ni comme représentant la valeur d'un élément

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

déficitaires, une fraction du bénéfice taxable de la société anonyme "KER EOL" et, d'autre part, que le bref délai écoulé entre l'acquisition des actions et l'abandon de la créance permettait de considérer

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le

décisions des 5 et 29 mars 2004 du président du conseil général des Hauts-de-Seine lui notifiant, la première, la base de calcul de son service après réintégration dans son emploi, la seconde les éléments

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

qu'il soit procédé, contradictoirement entre l'administration et le contribuable et pour chacune des années d'imposition, à une évaluation de ces dépenses, à charge pour l'intéressé de produire les éléments

X... a permis au service d'établir une balance de trésorerie pour chacune des années considérées, faisant apparaître pour l'année 1979 un solde demeurant inexpliqué ; que, par lettre du 1er décembre 1980

soit suspendue ; qu'il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments

litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend, d'une part, un élément

litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend, d'une part, un élément

litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat ... comprend, d'une part, un élément

fixe, d'autre part, un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer