Rémy et Louis W, il n'apporte aucun élément de nature à attester de leur existence ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur

de pressions sur les électeurs et auraient été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que l'agression d'un colistier de M.

X..., intitulée "Osons Champigny", régulièrement enregistrée, comportait autant de candidats que de sièges à pourvoir soit 49 noms ; qu'elle a été portée à la connaissance des électeurs, notamment par

" ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est

D demande à consulter la liste d'émargement des votes électroniques et à ce qu'il soit procédé à une vérification des adresses IP des appareils utilisés par les électeurs pour procéder à leurs votes, il

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux de reconstruction en 225 KV de la ligne électrique

électeurs, ne suffisent pas, compte tenu de l'imprécision de leurs termes, et en l'absence de toute mention portée aux procès-verbaux des opérations électorales, pour établir l'existence de pressions

N, électeur dans la commune et de M. Z, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces opérations électorales. 2.

procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la société SNCF Réseau a implicitement refusé de déplacer le poteau électrique

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ELECTEURS DES VILLES DE ROUEN, DE GARCHES, DE VAUCRESSON, DE CHARTRES, DE SENONCHES ET DE ROCHEFORT-SUR-MER ONT, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, RECU A DOMICILE

de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même

S'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il

. - Les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, après consultation du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

F..., ne saurait, alors qu'il ne résulte nullement de l'instruction qu'elles se seraient exercées sur d'autres électeurs, avoir pu altérer la sincérité du scrutin. 10.

Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société FONDERIES ET ACIERIES ELECTRIQUES DE FEURS, dont le siège social est ... , représentée

: Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les exigences réglementaires en matière de sécurité électrique n'ont pas été respectées ; qu'ainsi, l'Etat, maître

n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des dispositions de l'article R. 43 du code électoral, un électeur