Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Sur la fin de non recevoir opposée par M.

procédures collectives qui s'en suivront, l'engagement de la caution personnelle des dirigeants et à la mise en œuvre des hypothèques sur les biens immobiliers.

d'honorer ses engagements envers les bénéficiaires d'un engagement ferme d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de

: " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant qu'aux termes de l'article 6.4 du cahier de prescriptions spéciales du marché passé par la COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE

attachée à cette procédure dont il aurait été privé à raison de sa situation d'époux divorcé pour l'imposition commune aux deux époux et notamment de la garantie tenant à un dialogue contradictoire ;

que, par suite, la VILLE DE SAINT-LO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être engagée

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 2.

l'annulation de l'ordonnance du 12 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Serco une provision de 48 891,32 euros en paiement

des travaux de construction d'un marché couvert pour le compte de la ville de Villeneuve-La-Garenne, dans la toiture de l'ouvrage, et qui ont compromis l'étanchéité de cette toiture, sont de nature à engager

A ACCEPTE, DURANT PLUS DE VINGT CINQ ANS, QUE SON IMMEUBLE SOIT UTILISE PAR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON MARI SANS DONNER LIEU AU PAIEMENT D'UN LOYER QUELCONQUE, QUE CET IMMEUBLE SOIT PARTIELLEMENT DEMOLI

DANS LES TRENTE JOURS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, LA RECEPTION DEFINITIVE NE PEUT ETRE REPUTEE ACQUISE QU'APRES UN DELAI DE TRENTE JOURS SUIVANT LA DEMANDE FAITE POUR OBTENIR CETTE

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que, par une ordonnance du 18 mai 2006, le juge des référés du tribunal administratif de

du port autonome, portée devant le conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances le 2 mars 1983 concernait plusieurs ouvrages ayant fait l'objet de marchés différents, passés

d'une somme de 328 000 euros représentative des recettes éludées ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration pouvait engager une procédure de redressement dès lors que

000 euros et a décidé que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2000, avec capitalisation des intérêts échus au 18 février 2002, et à chaque échéance annuelle jusqu'au paiement

X..., une indemnité provisionnelle de 70 000 F ; que la Compagnie d'Assurances "La Concorde" garantit M.

B..., comme son épouse, n'était plus, à la date des impositions en litige, engagé dans une relation de travail avec le CERN mais percevait des pensions de retraite de cet organisme, si bien que l'article

DE REDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES DESORDRES LITIGIEUX ONT POUR ORIGINE UN VICE DE CONCEPTION DE NATURE A ENGAGER

l'article 83 du même code qui concerne l'imposition de revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées