B un complément d'indemnité de frais de changement de résidence calculé sur la base du parcours entre Mayotte et la métropole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989

d'allocation due à Mme B à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 août 2022 a été fixé à 9,01 euros par jour, une participation journalière de 11,21 euros restant à la charge de l'intéressée, calculée

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1018 du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à bénéficier, pour le calcul

fixé à celui qu'il avait perçu au 30 avril 2002 avant l'entrée en vigueur de son contrat signé le 16 octobre 2002, d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul

avec un coefficient de 20, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'arrêté

comparaison entre leur taux de rendement actuariel et le taux du marché obligataire, la cour, qui a répondu à l'argumentation dont elle était saisie sans soulever un moyen d'office, n'a pas commis d'erreur

dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts cité au point 2 ci-dessus fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul

de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul

territorial de la taxe sur la valeur ajoutée, les paragraphes 2 et 5 de l'article 17 et l'article 19 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 peuvent être interprétés en ce sens que, pour le calcul

X en 1999 ; que, par suite, en rejetant pour ce motif les conclusions de l'intéressé tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité spécifique de service calculée avec un coefficient

avec un coefficient de 20, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'arrêté

Il soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en distinguant, pour le calcul de l'indicateur de dimension économique (IDE) des grandes surfaces, entre les surfaces destinées

la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par le vendeur et la taxe de publicité foncière au taux de 0,6 % ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que

X..., nets de frais professionnels, calculés ainsi qu'il vient d'être dit, excédaient en 1976 et en 1977 les limites prévues à l'article 5-2° bis ; que c'est dès lors à bon droit que le requérant a été

reclassés au 3ème échelon de praticien des hôpitaux à temps partiel avec une ancienneté, dans l'échelon de rémunération, égale au trois huitième de l'ancienneté conservée ; que celle-ci doit être calculée

jugement du 28 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 5 novembre 1999 refusant à Mme X de prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul

, estimant que la Sofige ne justifiait pas que l'aide qu'elle avait apportée à ces sociétés, répondait aux nécessités de sa propre survie ou de la préservation de ses actifs, juger, sans commettre d'erreur

si la décision refusant une remise gracieuse peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d'une erreur

clauses techniques particulières doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si la cour administrative d'appel de Lyon a réformé l'assiette de calcul

l'intégralité de la part de cotisation lui incombant en sa qualité d'employeur sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la part de responsabilité retenue à l'encontre de l'intéressé dans le cadre du calcul