l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

aux procédures d'asile, que si le préfet conserve le droit d'ordonner la reconduite à la frontière de l'intéressé, sa décision ne peut être mise à exécution avant la décision prise par le ministre de

dans sa rédaction alors en vigueur : (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

En conséquence, aucune mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

: (...) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (…) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée

définir les modalités de calcul du prélèvement supplémentaire dû par les producteurs au titre de la campagne 1995-1996, sans faire application de l'article 3 du décret du 11 février 1991 ; qu'ainsi, l'exception

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Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code que : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif

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avait été créditée en juin et septembre 1981 sur un compte personnel ouvert le 12 juin 1981 au nom de l'intéressé auprès du Crédit Lyonnais ; que cette somme correspondait à l'indemnité pour rupture abusive

foncier, avantage que d'autres distributeurs d'énergie pouvaient envisager de proposer, ne mettait en tout état de cause pas Electricité de France en situation d'exploiter une position dominante de façon abusive

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10

A soutient que le refus de visa de long séjour, en restreignant son droit à exercer une activité commerciale d'une manière abusive, arbitraire et non justifiée par une menace à l'ordre public, a porté

la forêt, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont procédé à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel à l'exception

tous les fichiers de renseignement, de police et de gendarmerie où il figure sous huitaine avec une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 'de condamner l'Etat à l'indemniser pour être fiché abusivement

Y... contre l'arrêté du 12 avril 1995 devait être examiné par le tribunal administratif de Besançon selon les règles de procédure de droit commun, et non selon les règles exceptionnelles instituées par