tendant à la suppression ou à la modification de l'implantation du chemin n° 29 qui traverse une propriété qu'elle possède sur le territoire de la commune de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ; Vu les autres

, qui a obtenu l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, fonctionne dans des conditions non conformes à cette autorisation, le préfet, à qui il appartient en outre de saisir,

A était évaluée en principal ; que la dénonciation de cette saisie a été régulièrement signifiée par exploit d'huissier à M.

Toutefois, en matière d'assurance, l'entreprise est considérée comme exploitée en Nouvelle-Calédonie pour les produits d'assurance qui sont commercialisés localement (...) ". 4.

d'une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur la commune de Vendres, au lieu-dit "Brisefer", ainsi qu'à exploiter une installation de traitement de matériaux et à poursuivre et étendre l'exploitation

X QUI, PENDANT LA PERIODE VERIFIEE, POURSUIVAIT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A Z , LE SERVICE A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS

application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Poindiff à exploiter

ce cadre la candidature présentée par l'association requérante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'étude d'impact que la société S.T.A.N. a jointe à sa demande tendant à être autorisée à installer et à exploiter

de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation

. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de cumul d'exploitation agricole : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission prévue par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région de Languedoc-Roussillon ; - d'autre part, à la condamnation du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux dépens

du port fluvial de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais) ainsi que l'établissement et l'exploitation de son outillage public ; que la chambre de commerce a édifié à compter de l'année 1987, dans l'emprise du

; QUE PAR SUITE, EN PREVOYANT QU'A DEFAUT DE L'AUTORISATION REQUISE, LE PREFET EST EN DROIT DE METTRE EN DEMEURE LES ENTREPRISES DE CESSER LES TRAVAUX OU L'EXPLOITATION DES SURFACES LITIGIEUSES, LES AUTEURS

1987 par lequel celui-ci à la demande des associations SEPANSO et BRION-GARONNE a annulé l'arrêté du 4 août 1986 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a autorisé la requérante à exploiter

AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, A RAISON DE BENEFICECES AGRICOLES REALISES SUR L'EXPLOITATION