2 DU CODE POUR LES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE ENGLOBE D'AUTRES OPERATIONS QUE LA VENTE DE MARCHANDISES ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT QUE LE DETAIL DES RECETTES JOURNALIERES CORRESPONDANT A LA FACTURATION

montant n'est pas contesté, ont été directement liées au financement tant de la fraction réintégrée du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier dont s'agit, que des travaux ayant fait l'objet des facturations

un usage anticipé de droits à déduction dont ils seraient ultérieurement titulaires et qui devaient faire l'objet d'une évaluation provisionnelle, suivie d'une régularisation à opérer lors de la facturation

saurait être retenue ; que, s'il est, en revanche, constant que Mme X... n'a qu'incomplètement ou tardivement comptabilisé les achats qu'elle a effectués auprès de la société "Frigécrème", et dont la facturation

ANONYME ORORE a consenti à la société Sopag, dont Mme A... détenait une part importante du capital, des avantages tant par des mises à disposition de personnels à des prix très bas, que par des facturations

carnets ; que, dans ces conditions, et en l'absence de caractère obligatoire de l'instruction précitée du 2 mars 1979, l'administration ne pouvait regarder comme dénué de valeur probante ce mode de facturation

peuvent être attribués à l'un quelconque des associés ; que de nombreuses recettes et dépenses étaient égalisées entre les associés par compensation lors de partages périodiques ; que le système de facturation

peuvent être attribués à l'un quelconque des associés ; que de nombreuses recettes et dépenses étaient égalisées entre les associés par compensation lors de partages périodiques ; que le système de facturation

intérêts, situé à Wassy et contrôlé à la même époque, dès lors que les coefficients adoptés résultent d'un dépouillement des factures d'achat du magasin de Chaumont et de leur comparaison avec les facturations

En cas de facturation globale, il appartient au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. 3.

Ce contrat a été modifié par un avenant du 6 juin 2003, prévoyant, pour l'avenir, la facturation par la société Chemtech des frais réellement exposés, en contrepartie de la renonciation à sa rémunération

de la station d'épuration du Limouxin qui avait lancé dans le même temps une procédure de délégation du service public de l'assainissement, un courrier leur demandant, compte tenu de l'unicité de facturation

permettent d'identifier des phases distinctes correspondant à des prestations individualisables et effectivement exécutées ; que, si le fait que les prestations de cette entreprise ont fait l'objet d'une facturation

campagne et des financements politiques, confirmant partiellement sa décision du 1er juillet 2010, pour admettre le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1350 euros, correspondant à la facturation

du 18 octobre 2010 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour admettre le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1350 euros correspondant à la facturation

des comptes de campagne et des financements politiques, confirmant sa décision du 13 juillet 2010, pour admettre le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1350 euros correspondant à la facturation

6 septembre 2010 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour admettre le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant à la facturation

rémunération déterminée, en vertu d'une convention de groupe conclue le 2 janvier 1995, par l'application d'une fraction de la redevance perçue par une autre société du groupe Calberson, chargée de la facturation