En vertu de l'article 45-3 du même décret, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent " doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 5° L'impossibilité

. : CONSIDERANT QUE LA NOTE, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA VIENNE A FAIT CONNAITRE A M.

dont la réception provisoire avait été prononcée, avec réserves, le 17 juin 1976, n'est jamais intervenue, et ne peut pas non plus être regardée comme acquise ; qu'ainsi seule la responsabilité contractuelle

réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la charpente de la salle de réunion du Rheu-Moigné ; Considérant que si les travaux de construction de la salle de réunion précitée ont fait

1980, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A BESANCON DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LECONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A FAIT

REJETE SES DEMANDES QUI TENDAIENT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JANVIER 1968 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL

3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat

X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat

Considérant que pour écarter la responsabilité contractuelle de M.B..., assistant au maître d'ouvrage, ainsi que celle de la société OTCE, maître d'oeuvre, au motif que les manquements qui leur étaient

X... demande que le juge administratif : 1°) annule la délibération du jury des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1996 dans la spécialité

cette demande, qui tendait ainsi à mettre en jeu la garantie des intéressés sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil était assortie de moyens de droit et de fait

Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M.

condamnée à lui verser une indemnité de 591 103,78 euros ainsi que 45 374,70 euros de dommages intérêts avec intérêts à capitaliser à compter du 21 octobre 1999 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant que, pour décider que le CENTRE HOSPITALIER DU FAUCIGNY avait commis une faute en résiliant

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1° La décision de licenciement d'un agent contractuel

au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la société GLOBAL n'était pas liée contractuellement au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; que par suite le tribunal administratif n'était

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de