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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005875
16 mars 2007
implicite rejetant sa demande de visa d'entrée en France, dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018007007
11 juillet 2007
procès-verbal de l'audience publique du 10 juillet 2007 à 12 heures au cours de laquelle a été entendu Me Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; Sur les conclusions à fin
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880361
24 février 2010
du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008143011
30 décembre 2002
ainsi que l'ensemble de la procédure de sélection engagée par la commune ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à ces conclusions aux fins
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008207446
7 novembre 2003
; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le consul général
CETAT:CETATEXT000020869120
22 mai 2009
du requérant, est en l'espèce remplie, qu'en l'état de l'instruction, les conclusions à fin de suspension présentées par M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630841
30 décembre 2009
l'établissement à usage de restaurant qu'elle exploite sous l'enseigne Le Birdy jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions à fin
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226388
17 juin 2005
électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Sainte-Croix-Volvestre (Ariège) en vue de la désignation d'un conseiller général et, d'autre part, ses conclusions tendant à la suspension
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462131.20220331
31 mars 2022
A tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 6.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320
20 mars 2023
Eu égard aux moyens qu'il soulève, le pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'ordonnance en tant seulement qu'elle a rejeté les conclusions de la requérante à fin de suspension de la mise en demeure
CETAT:CETATEXT000021164431
13 juin 2008
d'autres parents ou proches, à ses éventuelles études ou activité professionnelle, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter les conclusions aux fins
CETAT:CETATEXT000020869558
8 juillet 2009
A ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008254516
15 septembre 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er février
CETAT:CETATEXT000025893483
18 avril 2012
sont recevables ; Sur les conclusions à fin de suspension : Considérant que le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la
CETAT:CETATEXT000019032305
5 juin 2008
fait l'objet ; qu'ainsi, dans ces circonstances particulières à l'espèce, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite ; qu'il y a lieu , en conséquence, de rejeter les conclusions à fin
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492364.20240408
8 avril 2024
juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la commune de Sorbiers tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à ce qu'il soit mis fin
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448393
26 juillet 2011
d'un agent dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, ainsi que de celle refusant de mettre fin à une telle mesure de suspension, est au nombre des litiges concernant
CETAT:CETATEXT000021646841
23 décembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 mars 2009 par
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027689965
5 juillet 2013
mettant fin à son droit au revenu de solidarité active et à ce que soit ordonné le rétablissement de ce droit ; 2.
CETAT:CETATEXT000008230660
3 décembre 2004
est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par l'ASSOCIATION GROUPEMENT DE REFLEXION ET D'ACTION ANIMAL LIBERATION ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que l'arrêté
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