exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune

tendant à la suspension de l'arrêté en date du 27 mai 2004 par lequel le maire de Bonne (Haute-Savoie) lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la transformation

font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Société des transports Vacher la somme qu'elle demande au titre des frais exposés

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Les implantations, extensions, transferts

travaux nécessaires à la bonne marche du service dont il s'agit ; qu'elle doit notamment pouvoir réaliser tous les aménagements nécessaires à l'électrification des lignes, si l'utilité de cette transformation

auteur relative à l'amélioration de l'utilisation des moyens du service, troisièmement, la note du 17 juin 1998 du délégué départemental de la formation du conducteur du département du Nord relative au transfert

ou de transport ( ...)" ; Considérant que les dispositions précitées des articles 39 A du code général des impôts et 22 de l'annexe II au même code autorisent toute entreprise dont les résultats entrent

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : En ce qui concerne la légalité

les bâtiments existants, alors utilisés dans le cadre d'une activité de location et de réparation de matériels de transports et de travaux publics, en vue de l'organisation de réceptions et banquets ;

de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur ; Considérant qu'en mettant à la charge de la SOCIETE APPLITEC la preuve de la réalité du transfert hors de France des produits qu'elle

"Eldorado" le 5 juin 1970 ; que ce permis a fait l'objet d'un transfert le 24 avril 1976 au bénéfice de la S.C.I.

Article 3 : La Régie autonome des transports parisiens est condamnée à supporter les frais d'expertise s'élevant à 65 702 F.

dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la Chambre syndicale du transport aérien une somme de 25 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

entre UFR ; que ces transferts ne constituent pas des transformations d'emplois, au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut qu'être écarté

une indemnité en réparation du préjudice occasionné par la résiliation anticipée des sous-traités d'exploitation de réseaux de transports de voyageurs conclus avec la Société d'Economie Mixte de Transports

de Dinsheim délivrant à la société Alsapan un permis de construire et un permis modificatif ; 2°) de condamner la commune de Dinsheim et la SA Alsapan à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais

Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny, le permis de construire 143 maisons individuelles, et 4 transformateurs