1991 et 27 décembre 1991, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS INDIVIDUELS, dont le siège social est 6, rue du Pont Mesly à Bonneuil-sur-Marne (94380), représentée par son gérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FADIER ELEVAGE, dont le

A et la SARL Images, dont M.

A...C...et Associés dans laquelle elle détient 45 % du capital et dont elle est co-gérante de droit ; qu'au titre des bénéfices non commerciaux de l'année 2004, elle a déclaré une plus-value nette à long

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL QSCT, dont le siège est ...,

juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL

juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL

juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DUPONT INTERNATIONAL DIFFUSION, dont le siège est au 10, rue du Colonel Betboy à Pontacq

siège est Espace du Lac Anthy, BP 194 à Thonon (74025 Cedex), la SOCIETE MARCLAZ SPORT-INTERSPORT, dont le siège est rue de Pamphiot, ZAC de de Marclaz à Thonon-les-Bains (74200), représentée par son gérant

, dont le requérant était le principal associé et le gérant, et regardées comme lui ayant été distribuées, devaient être remises à sa charge, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le motif selon

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Rouen Benne Service, dont M.

Bouches-du-Rhône dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700), représentée par son président, la société Baffard, dont le siège est 22, cours Mirabeau à Marignane (13700), représentée par son gérant

HYDRA FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M.

, Fayolle SARL et Prowan SARL : 2.

enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée JIMMY'S CLUB, dont le siège social était ..., représentée par Mme WALTER, ex-gérante

d'annuler l'arrêt n° 06LY01940 du 30 juillet 2009 en tant, que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réduit les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la SARL

de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la SARL B...Construction et au paiement desquels il a été solidairement tenu ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de M.

représentée par ses représentants légaux, Mme A, demeurant ..., la SNC PHARMACIE VICTOR HUGO, dont le siège est 191 rue Victor Hugo à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), représentée par ses représentants légaux, la SARL

Michel X... la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL France Motels a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 et qui lui