jugement en date du 22 février 2000 du tribunal administratif de Paris, n'a que partiellement fait droit à la requête de Mme Y tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer

de 50 % le dommage corporel subi par Mme A...et a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code la santé publique, mis le solde de la réparation à la charge de l'ONIAM au titre de

globale de 200 000 F en réparation des préjudices subis lors de travaux publics effectués en 1981 lors de la construction d'un collecteur d'égout rue Guillaume Puy en Avignon ; Sur les dommages matériels

X..., ARCHITECTE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 51 400 F AVEC INTERETS A LA VILLE DE SETE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES MALFACONS COMMISES DANS LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE "CLOS DES HESPERIDES

Charles demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 21 mai 1985 rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice

de cette indemnité ; Considérant que M.

X... pour réparer les désordres et empêcher leur réapparition a été fixé par l'expert désigné par le tribunal administratif de Versailles à la somme de 654 022,51 F toutes taxes comprises, se décomposant

THIERRY ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI SERVIR UNE RENTE EN REPARATION DE L'INCAPACITE DONT IL RESTE ATTEINT : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE PRODUIT LE 23 MARS 1978, M. Y...

personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice

de 1. 203.165 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des barrages routiers établis entre les 3 et 7 novembre 1997 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de la

Mme Gilberte Renard tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la commune de Coullons et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) à l'indemniser

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné la commune de Meulan à lui verser la somme de 102 500 F en réparation

le préjudice qui s'en est ensuivi, de même qu'à lui verser une provision de 10 000 F à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel et à voir désigner un médecin-expert afin d'évaluer

son maire ; la commune de Dieudonné demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901930 du 15 novembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité

doivent être réparés à hauteur de 10.000 euros ; Sur les droits de M.

DE 2.745.000 F EN REPARATION DE DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR LE DOMAINE FORESTIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE ; VU LA DECISION N° 55-A-33 ADOPTEE LE 10 JUIN 1955 PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ET

n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi ; 3.

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX FASSE CESSER LES NUISANCES PROVOQUEES PAR L'EXPLOITATION ABUSIVE D'UN THEATRE-DANCING DENOMME ALHAMBRA-CASINO ET SOIT CONDAMNEE A PAYER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE

DE 1.135.256 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE NAVIRE "X..."

CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE VALENCE LA SOMME DE 295.699,48 F, EN REPARATION