en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ...

bases ressortant de la déclaration qu'elle avait souscrite ainsi que le prescrit l'article 1477 du code général des impôts ; que, pour statuer en ce sens, la cour administrative d'appel, après avoir infirmé

saisine du tribunal : Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable

. ; CONSIDERANT QUE, POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT SERVANT DE BASE

de son annexe II sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente ; que tout contribuable

en ait été informé par l'envoi ... d'un avis de vérification.

Herlies et à la SCP Monod, Colin, avocat de la société Lille Métropole Communauté Urbaine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable

Considérant que, d'une part, pour l'application de ces dispositions, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : a) ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte (...) ".

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; Considérant que si M.

, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) ".

X... a fait l'objet a révélé, par l'excédent inexpliqué des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées par le contribuable pendant chacune des années 1976, 1978 et 1979, des revenus dépassant

X... au cours de la même année se seraient élevés à la somme, d'ailleurs supérieure à celle mentionnée dans la notification de redressements adressée au contribuable le 4 juin 1976, de 451 086 F ne peut

A, ont été effectuées au siège de cette dernière ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, il appartient dès lors au contribuable d'établir que le vérificateur se serait refusé à tout

faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable

Il résulte de ces dispositions que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent sur place, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée, après que le contribuable a été informé

des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sur la regularite du jugement conteste: Considerant que si le tribunal administratif s'estimait suffisamment informe

deux billets gagnants de la loterie nationale d'un montant total de 400 050 F, en contrepartie du versement d'une somme en espèces de 412 050 F, alors que, lors des opérations de vérification, le contribuable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris à l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable