la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

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la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de prendre, dans le délai d'un mois à compter

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