négatif ou d'insuffisance de trésorerie, de consentir à la SEP des avances, non productives d'intérêts et remboursables ; que la convention précisait toutefois d'une part que le remboursement de ces avances

Enfin, la circonstance que les montants des sommes non déclarées par M.

Ils doivent prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations " ; qu'il résulte des articles L. 214-16 et L. 214-26 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, que les actifs

l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "1 - ... le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats

A ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêt attaqué doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 15 février 1988 L'agent non titulaire qui présente

PROBANTE ET DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES RESULTATS DECLARES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION

d'imposition résultée de la non-réintégration de la somme de 40 000F ; que la société anonyme BERNARD ne conteste pas utilement les droits qui ont été ainsi maintenus à sa charge en faisant valoir que

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / (...) / 3.

qui sont enrobés de substance pharmacologiquement active aux propriétés immunosuppressives et antiprolifératives, et les stents enrobés de substance non pharmacologiquement active, dits stents non actifs

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui résultent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

X... est seulement fondé à demander la réduction d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle résultant, pour les années 1972 à 1975, de la détermination de son bénéfice non commercial dans les

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F qu'il estime insuffisante

A et de la société Cabinet dentaire A contre ces décisions et dit que les sanctions prononcées par la chambre disciplinaire de première instance seraient exécutées, pour la partie non assortie du sursis

mise en demeure, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soit de régulariser soit de cesser son activité de transit et regroupement de déchets non

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M.

, en premier lieu, que pour juger que la responsabilité de la commune était engagée, la cour s'est fondée sur le motif que le maire avait délivré des autorisations de construire par simple lettre, et non

G E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants D, A et B, ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser

de leur participation aux résultats de la société civile qu'ils avaient constituée ; qu'à défaut de la production de nouvelles pièces, M.

du caractère fictif de cette réintégration, d'annuler la décision du 12 novembre 1997 le licenciant pour insuffisance professionnelle, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Meaux à lui