Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F qu'il estime insuffisante, °2- condamne l'Etat à lui verser la somme de 400 000 F avec intérêts de droit et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de France, 2°) rejette les demandes présentées par les sociétés S.I.L.I.C. et S.O.G.E.D.E.S. devant le tribunal administratif de Paris, 3°) subsidiairement, condamne Gaz de France à la garantir intégralement

Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5. ".

Ardennes refusant de considérer comme accident de trajet l'accident dont a été victime Mme Michèle X, alors qu'elle déposait sa fille à la crèche durant son trajet domicile-travail ; Vu les autres pièces

budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension militaire de retraite pour la totalité du 27 septembre 1992 au 26 septembre 1994 en raison des fonctions qu'il exerçait à la préfecture de Saint-Pierre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... au titre des années 1974 et 1975 soit rétablie pour l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

imputable au service l'accident dont il a été victime le 29 octobre 1979 en sortant de son habitation principale dans la cour y attenant ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Nantes, et tendant à ce que la société Henri DUCASSOU et Cie soit déclarée responsable des désordres, ou, tout au moins, réduire la condamnation prononcée à l'encontre de cette société, Vu les autres pièces

TITRE DES ANNEES 1969 A 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE ; /2 RETABLISSE MME AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1969 A 1974, A RAISON DE L'INTEGRALITE

à sa charge au titre de l'année 1977, 2° décide que la société à responsabilité limitée "Cabinet Benezech" sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité

C D, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés