Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime de taxation au taux de 0 % des plus-values à long terme prévu par le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ouvert, d'une

X... le bénéfice de la disposition précitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés, Vu les autres pièces du

1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE

Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1973 à 1976 et de la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés, Vu

de la santé ( ...) pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que cette indemnité a été instituée au bénéfice

gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de la poste sur sa demande présentée le 18 avril 1997 et tendant à ce que le ministre intervienne auprès de France Télécom pour que lui soit versée l'intégralité

. / Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision. /

REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ... , 3.

ACCORDE A LA SOCIETE X DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972-1973-1974-1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° REMETTE INTEGRALEMENT

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

EN REALITE ETE L'UNIQUE BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES DANS SON INTEGRALITE, SOIT 250 000 F, ALORS QU'IL N'AVAIT DECLARE QUE 25000 F A CE TITRE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX

APPORTE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF A DEUX ...

X... l'intégralité des droits et pénalités qui restaient à sa charge au titre de l'année 1972 après le rejet partiel de sa réclamation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

X... au rôle des impositions litigieuses à concurrence de l'intégralité des droits qui avaient été maintenus à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les articles

taux d'indemnité forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret précité : L'agent célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie

années 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974 ; °2) rétablisse ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susmentionnées à raison de l'intégralité

.a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2011 du ministre de la défense par laquelle il a rejeté sa demande d'indemnisation tendant au bénéfice

le jugement n° 91327-91328 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du président du conseil général intégrant