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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624909
7 décembre 1987
X... a usé des biens de la société "Gérard X... et Cie" et de ses pouvoirs de président-directeur général d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, à des fins personnelles ou pour
8 SS
CETAT:CETATEXT000007631372
18 décembre 1992
X... a usé des biens de la société "Gérard Y... et Ci" et de ses pouvoirs de président-directeur général d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, à des fins personnelles ou pour
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155417
16 avril 2010
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2005 de la directrice
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696540
20 janvier 1984
EST RENVOYE DEVANT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU REMBOURSEMENT AUQUEL IL A DROIT.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834954
8 novembre 1993
des secteurs financiers ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 décembre 1988, présentée par la Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers
CETAT:CETATEXT000007753442
16 juin 1989
délégué chargé du budget au ministre de l'environnement et du cadre de vie en tant qu'au 4ème alinéa de la page 4 ladite note prévoit l'application de la réglementation des cumuls d'emplois publics aux personnels
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008035054
22 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande du 26 novembre 1999 dirigée contre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621470
28 mai 1986
articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50 % les impositions supplémentaires mises à sa charge ; qu'il convient de substituer un intérêt
CETAT:CETATEXT000027149387
6 mars 2013
tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 mai 2008 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
CETAT:CETATEXT000007836403
28 juillet 1993
DE LA SOCIETE GENERALE C.F.T.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE C.F.T.C. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239547
27 mars 2006
, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent de leur autorité, d'autre part ; que le président du conseil d'administration de La Poste
CETAT:CETATEXT000008239552
CETAT:CETATEXT000007630471
13 mai 1992
provision, il appartient, au préalable, à la "société CARAVELLE" de justifier non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023866400
8 avril 2011
huit jours avant la séance ; que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux conditions de travail et de rémunération des personnels
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008081699
3 mars 2000
des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particulières qui, pour certaines catégories de personnels peuvent, comme il est dit à l'article 26 de la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767824
10 mai 1989
par l'arrêté du 26 novembre 1985, en stipulant, dans son article 1er, que le personnel de l'Office National de la Chasse affecté auprès d'une fédération pour former la garderie départementale assure les
CETAT:CETATEXT000008132907
6 novembre 2002
, dont l'objet est de défendre les intérêts professionnels des enseignants-chercheurs affectés, notamment, à l'Ecole normale supérieure, ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630313
4 février 1991
"Les Abattoirs de Briotte", dont lui-même et son épouse détenaient la quasi-totalité du capital et dont il était le président-directeur général, la somme de 324 000 F en garantie de bonne exécution de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489574.20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires : " I. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension
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