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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624909

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

X... a usé des biens de la société "Gérard X... et Cie" et de ses pouvoirs de président-directeur général d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, à des fins personnelles ou pour

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631372

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

X... a usé des biens de la société "Gérard Y... et Ci" et de ses pouvoirs de président-directeur général d'une manière qu'il savait contraire à l'intérêt de cette société, à des fins personnelles ou pour

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155417

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2005 de la directrice

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696540

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

EST RENVOYE DEVANT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DU REMBOURSEMENT AUQUEL IL A DROIT.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834954

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

des secteurs financiers ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 décembre 1988, présentée par la Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753442

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

délégué chargé du budget au ministre de l'environnement et du cadre de vie en tant qu'au 4ème alinéa de la page 4 ladite note prévoit l'application de la réglementation des cumuls d'emplois publics aux personnels

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008035054

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande du 26 novembre 1999 dirigée contre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, qui, le plus souvent après un regroupement au camp de Mérignac, ont été acheminées au cours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621470

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50 % les impositions supplémentaires mises à sa charge ; qu'il convient de substituer un intérêt

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027149387

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 mai 2008 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836403

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

DE LA SOCIETE GENERALE C.F.T.C., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE C.F.T.C. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur départemental

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239547

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent de leur autorité, d'autre part ; que le président du conseil d'administration de La Poste

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239552

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

, au directeur général, d'une part, et aux chefs des services déconcentrés, s'agissant des personnels qui relèvent de leur autorité, d'autre part ; que le président du conseil d'administration de La Poste

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630471

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

provision, il appartient, au préalable, à la "société CARAVELLE" de justifier non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866400

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

huit jours avant la séance ; que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux conditions de travail et de rémunération des personnels

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008081699

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particulières qui, pour certaines catégories de personnels peuvent, comme il est dit à l'article 26 de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767824

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

par l'arrêté du 26 novembre 1985, en stipulant, dans son article 1er, que le personnel de l'Office National de la Chasse affecté auprès d'une fédération pour former la garderie départementale assure les

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008132907

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

, dont l'objet est de défendre les intérêts professionnels des enseignants-chercheurs affectés, notamment, à l'Ecole normale supérieure, ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630313

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

"Les Abattoirs de Briotte", dont lui-même et son épouse détenaient la quasi-totalité du capital et dont il était le président-directeur général, la somme de 324 000 F en garantie de bonne exécution de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489574.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires : " I. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension

Source officielle

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