cet arrêté en ce qu'il interdit l'apport de tout déchet sur le site, 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes de première instance, 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

de 1 263 846,40 euros avec capitalisation des intérêts à venir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-1 du code forestier, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

société l'intégralité des impositions correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 3.

d'invalidité majorée, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci le 24 janvier 2000 à l'hôpital militaire du Val-de-Grâce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet d'études professionnelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

à verser une somme de 52 912,78 F à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur les droits de Mme de X... : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le préjudice subi par Mme

PROFESSIONNELLE DONT ELLE APPORTE LA JUSTIFICATION ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS ; SUR LES INTERETS DES SOMMES

Claude Y..., journaliste, a été engagé, le 1er janvier 1975, par la Société nationale de télévision "Antenne 2", en qualité de directeur de la rédaction - rédacteur en chef et nommé, le 1er avril 1976,

X... le maintien de sa carte professionnelle sans attendre l'issue de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes saisi du litige né du licenciement de M.

charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite

au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite

X... auprès d'un commissionnaire agréé près de la Bourse de commerce de Paris et les sommes perçues en espèces déclarées par le contribuable et qui n'ont pas été portées sur lesdits comptes révélaient

Sur le règlement de l'affaire au titre de la procédure de référé engagée : 8.

X... : CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DES SOMMES PRECITEES L'INDEMNITE DUE A M. X...

E I, décédé en cours d'instance, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4

tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT ; 2°) d'enjoindre à la CRE d'adopter une nouvelle délibération ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (CRE) la somme

par les limites arrêtées par le ministre de l'éducation.