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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

l'annulation prononcée, des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2015 aurait en l'espèce, eu égard tant à l'absence d'autre moyen fondé qu'à l'objet des clauses considérées, des conséquences manifestement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

L'importance de la mise à l'abri dans la limitation du risque de diffusion est d'ailleurs réaffirmée par l'ANSES dans la troisième partie de cet avis, en date du 13 janvier 2022.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Le temps de travail doit être considéré sans préjudice de toute législation communautaire ultérieure relative aux limitations de temps de vol et de temps de service et aux exigences en matière de repos

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821125

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007929

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Y..., directeur général de l'aviation civile, et dans la limite de ses attributions, tous actes et arrêtés, à l'exclusion des décrets ; que, par un arrêté du 26 décembre 1995, publié au Journal officiel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

sérieux quant à la légalité de la décision dont elles sollicitent la suspension ; qu'en effet, la ligue est compétente pour exercer l'activité de producteur d'images, dès lors qu'elle n'excède pas les limites

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470419

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

D..., demeurant "l'enfant n'a été démontré, plusieurs études concordantes ont, malgré leurs limites, mis en évidence une corrélation statistique significative entre le facteur de risque invoqué par les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469993.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

d'une demande de volume d'ARENH s'élevant à 85,8 GWh pour une puissance de 9,8 MW alors que la demande s'élevait en réalité à 64,8 GWh pour une puissance de 7,5 MW ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence directe

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074860

Admin. suprême

25 août 2016

25 août 2016

considérables, qui mettent en péril la continuité de l'exploitation des entreprises en France ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance attaquée ; - elle est entachée d'erreurs manifestes

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993732

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

et que le ministre peut prescrire à cette personne " l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine, et dans la limite

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757054

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

présidents-adjoints et présidents de chambre de la section du contentieux ou encore d'anciens chefs de juridiction, pendant une durée de dix ans, les dispositions litigieuses énoncent des exigences excessives

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant qu'il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580647

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

2012-35 du 28 mars 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642956

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

la réglementation applicable aux rythmes scolaires aurait des conséquences sur les dépenses liées à l'utilisation des bâtiments scolaires notamment s'agissant des frais de nettoyage, nécessairement limitées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Il soutient que : - le syndicat requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; - le juge des référés n'a caractérisé aucune atteinte grave et manifestement illégale commise par les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499403.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663071

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007870048

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

. - Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives

Source officielle

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