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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728688
31 décembre 2019
l'annulation prononcée, des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2015 aurait en l'espèce, eu égard tant à l'absence d'autre moyen fondé qu'à l'objet des clauses considérées, des conséquences manifestement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
L'importance de la mise à l'abri dans la limitation du risque de diffusion est d'ailleurs réaffirmée par l'ANSES dans la troisième partie de cet avis, en date du 13 janvier 2022.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
Le temps de travail doit être considéré sans préjudice de toute législation communautaire ultérieure relative aux limitations de temps de vol et de temps de service et aux exigences en matière de repos
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821125
30 juin 2016
de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008007929
20 mai 1998
Y..., directeur général de l'aviation civile, et dans la limite de ses attributions, tous actes et arrêtés, à l'exclusion des décrets ; que, par un arrêté du 26 décembre 1995, publié au Journal officiel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018072706
11 janvier 2008
sérieux quant à la légalité de la décision dont elles sollicitent la suspension ; qu'en effet, la ligue est compétente pour exercer l'activité de producteur d'images, dès lors qu'elle n'excède pas les limites
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
D..., demeurant "l'enfant n'a été démontré, plusieurs études concordantes ont, malgré leurs limites, mis en évidence une corrélation statistique significative entre le facteur de risque invoqué par les
ECLI:FR:CEORD:2023:469993.20230113
13 janvier 2023
d'une demande de volume d'ARENH s'élevant à 85,8 GWh pour une puissance de 9,8 MW alors que la demande s'élevait en réalité à 64,8 GWh pour une puissance de 7,5 MW ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles les décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence directe
CETAT:CETATEXT000033074860
25 août 2016
considérables, qui mettent en péril la continuité de l'exploitation des entreprises en France ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'ordonnance attaquée ; - elle est entachée d'erreurs manifestes
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034993732
19 juin 2017
et que le ministre peut prescrire à cette personne " l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine, et dans la limite
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757054
25 mars 2020
présidents-adjoints et présidents de chambre de la section du contentieux ou encore d'anciens chefs de juridiction, pendant une durée de dix ans, les dispositions litigieuses énoncent des exigences excessives
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Considérant qu'il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580647
11 mai 2015
2012-35 du 28 mars 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030642956
27 mai 2015
la réglementation applicable aux rythmes scolaires aurait des conséquences sur les dépenses liées à l'utilisation des bâtiments scolaires notamment s'agissant des frais de nettoyage, nécessairement limitées
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
Il soutient que : - le syndicat requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; - le juge des référés n'a caractérisé aucune atteinte grave et manifestement illégale commise par les
ECLI:FR:CEORD:2024:499403.20241223
23 décembre 2024
Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663071
28 février 2020
sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007870048
21 octobre 1994
. - Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives
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