du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1988, présenté pour la CAISSE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUELLE DES AGRICULTEURS (CAPMA), dont le siège social est sis à PARIS (75008), représentée par son

27 février 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971, 1972 et 1973 de la majoration

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars et le 18 mai 1999, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération

A LA DATE DU DECES DE SON MARI, ANCIEN OFFICIER, LE 31 MAI 1974, "LES VEUVES....

L'indemnisation peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45 en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire ; qu'aux termes de

B...pour déterminer son droit à l'allocation de revenu de solidarité active, dans un délai de quinze jours, sous peine de faire l'objet d'une décision de répétition d'indu au titre des sommes versées depuis

PAR PART DE QUOTIENT FAMILIAL, SONT COMPRISES ENTRE 2.501 ET 5.000 F, LE TAUX DE LA MAJORATION EST DE 5 % ET CETTE MAJORATION EST TOTALEMENT RESTITUABLE ; QU'ENFIN LES SOMMES DEVANT DONNER LIEU A RESTITUTION

5°) le juge fiscal doit-il condamner lui-même le requérant à payer la majoration de droits pour mauvaise foi et, dans l'affirmative, a-t-il le pouvoir de moduler le taux de cette majoration pour tenir

mari ; ... c Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari " ; qu'enfin en vertu de l'article 196

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, classée au 6ème échelon du grade de brigadier-chef depuis le 1er juillet 2011, a été promue au grade de major de police à compter du

A admis à la session de 2010 de l'examen professionnel d'accès au grade de major pénitentiaire et d'examiner s'il peut être nommé au grade de major pénitentiaire sont annulés.

A ce titre, la société PVFI a imputé sur son résultat imposable au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009, une moins-value de 33,7 millions d'euros et a reporté sur les exercices postérieurs le

la défense en date du 19 juin 2005 ; 2°) ce que soit ordonnée son inscription dans le corps des majors de la gendarmerie nationale ; 3°) ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense, avant dire droit

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du 11 mars 1996 du ministre de la défense qui lui a refusé le bénéfice de la majoration pour enfants au titre de sa pension

A ALORS PRODUIT, D'UNE PART, UNE LETTRE DE SON FRERE, DATEE DU 13 JUILLET 1976, ATTESTANT QU'IL L'AVAIT AUTORISE A "DISPOSER DE FONDS DONT IL AVAIT LA GARDE..."

A, suite à son divorce en mars 2001, a été autorisé à occuper, avec l'un des deux enfants du couple, le logement familial situé à Salon-de-Provence, acquis pendant le mariage sous le régime de la communauté

." ; qu'en vertu de l'article 179 du code général des impôts alors applicable, repris à l'article L.69 du livre des procédures fiscales, sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination

calculée en pourcentage du total des éléments visés aux 1° et 2° ci-dessus et une majoration forfaitaire évaluée en pourcentage des salaires ...

personnel au sol, l'ancienneté acquise sous les drapeaux pour l'attribution aux anciens militaires de droits statutaires et légaux liés à l'ancienneté, relatifs notamment à certains types de congé, à

SON MARI, DECEDE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION