procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,25 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour l'année 2005, ensemble le refus opposé le 1er mars 2005 à son recours gracieux

Mattias Guyomar, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, maître

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur son recours gracieux tendant à ce que soit prise en compte l'ancienneté acquise

MEDIAFIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux

les conséquences de manquements à ses obligations conventionnelles de diffusion de titres et de nouveaux talents francophones, ensemble la décision implicite par laquelle le CSA a rejeté son recours gracieux

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

COGEDIM - Saint-Germain - Ursulines, ensemble contre la décision du 6 février 1985 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, contre le permis de construire modificatif délivré à ladite société par

portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ainsi que la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux

Vu 1°), sous le n° 228543, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARENNES, représentée par son maire en exercice domicilié

jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 2003 du recteur de l'académie de Paris rejetant son recours gracieux

supérieur de l'audiovisuel lui a infligé une sanction d'un montant de 200 000 euros ainsi que la décision du 2 décembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux

COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES demande : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant le recours gracieux

décembre 2011 en tant que cette délibération ne l'a pas déclarée admise à cet examen au titre de la session de l'année 2011 ainsi que la décision implicite du président de ce jury ayant rejeté le recours gracieux

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, maître

relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé, ainsi que la décision du 12 octobre 2011 par laquelle ces mêmes ministres ont rejeté son recours gracieux

d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2010 du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, déclarant insalubre son logement situé à Saint-Donat ainsi que la décision du 19 mai 2010 rejetant son recours gracieux

l'activité de traitement des cancers par chirurgie des pathologies gynécologiques, ainsi que la décision du 9 novembre 2009 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation rejetant le recours gracieux