CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007853543
3 mars 1995
aucun texte ne permet aux présidents de section de présider une autre section que celle dont ils ont été nommés présidents par le ministre chargé de l'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des mentions
CETAT:CETATEXT000007853611
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206740
30 juin 2003
que leur application n'est pas incompatible avec l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège ; Considérant qu'il ressort des mentions
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242914
26 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 mai 2005 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008045241
23 février 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684831
7 décembre 1979
ATTAQUEE, LAQUELLE N'EN FAIT PAS MENTION, NI QUE CETTE DECISION NON PLUS QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE AIENT ETE ENTACHES D'ERREUR MATERIELLE ; QUE CES GRIEFS ETAIENT DE NATURE A
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775169
28 octobre 1991
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; qu'elle fait valoir que la décision de rejet de son recours graieux ne portait pas ces mentions ; Considérant que la décision dont
2 SS
CETAT:CETATEXT000007958104
3 mars 1997
lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d'un titre de séjour portant la mention "salarié", ensemble la décision du 15 mai 1992 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411763
24 avril 2019
En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention (...) de la production d'une note
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445669
18 mars 2015
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. / Elle mentionne les noms du président et des assesseurs.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007958073
12 mars 1997
X... était inscrit, au titre de l'année 1991-1992, pour la deuxième fois en deuxième année de BTS informatique de gestion et non pour la troisième fois en première année comme le mentionne à tort la décision
CETAT:CETATEXT000007912259
25 octobre 1996
X... demande l'annulation d'une décision du 8 décembre 1986 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 23 juillet 1986 du conseil régional
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007662628
1 juillet 1977
ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA DECISION ATTAQUEE IMPLIQUENT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958614
5 mai 2011
A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions obligatoires de la décision : (...)
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460390.20220125
25 janvier 2022
d'urgence est satisfaite dès lors que la nouvelle campagne de promotion à laquelle il va soumettre sa candidature a débuté le 13 janvier 2022 et les nouveaux avis seront émis le 23 février 2022 ; - la mention
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794150
25 mai 1990
, en revanche, des mentions de caractère nominatif concernant des dirigeants du CENECA dont un tiers ne peut réclamer la communication au titre de cette loi ; que ces mentions ne formant pas un tout indivisible
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007904219
20 novembre 1995
dépourvues de caractère réglementaire ; que dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur une prétendue méconnaissance de ces mentions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740242
27 juillet 1988
A cet effet doivent être motivées les décisions qui : ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'autorité administrative
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630750
30 décembre 2009
A d'une somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 janvier 2009 est annulée
CETAT:CETATEXT000007781681
16 octobre 1991
attaquée a été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les motifs de retrait ; qu'aucune disposition législative
Page 37 sur 2545
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.