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50 891 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853543

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

aucun texte ne permet aux présidents de section de présider une autre section que celle dont ils ont été nommés présidents par le ministre chargé de l'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des mentions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853611

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

aucun texte ne permet aux présidents de section de présider une autre section que celle dont ils ont été nommés présidents par le ministre chargé de l'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des mentions

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206740

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

que leur application n'est pas incompatible avec l'organisation du Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège ; Considérant qu'il ressort des mentions

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242914

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 mai 2005 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008045241

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 janvier 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684831

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

ATTAQUEE, LAQUELLE N'EN FAIT PAS MENTION, NI QUE CETTE DECISION NON PLUS QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE AIENT ETE ENTACHES D'ERREUR MATERIELLE ; QUE CES GRIEFS ETAIENT DE NATURE A

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775169

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; qu'elle fait valoir que la décision de rejet de son recours graieux ne portait pas ces mentions ; Considérant que la décision dont

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007958104

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande d'un titre de séjour portant la mention "salarié", ensemble la décision du 15 mai 1992 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411763

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention (...) de la production d'une note

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445669

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. / Elle mentionne les noms du président et des assesseurs.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958073

Admin. suprême

12 mars 1997

12 mars 1997

X... était inscrit, au titre de l'année 1991-1992, pour la deuxième fois en deuxième année de BTS informatique de gestion et non pour la troisième fois en première année comme le mentionne à tort la décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007912259

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

X... demande l'annulation d'une décision du 8 décembre 1986 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 23 juillet 1986 du conseil régional

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662628

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA DECISION ATTAQUEE IMPLIQUENT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958614

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative relatives aux mentions obligatoires de la décision : (...)

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460390.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

d'urgence est satisfaite dès lors que la nouvelle campagne de promotion à laquelle il va soumettre sa candidature a débuté le 13 janvier 2022 et les nouveaux avis seront émis le 23 février 2022 ; - la mention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794150

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

, en revanche, des mentions de caractère nominatif concernant des dirigeants du CENECA dont un tiers ne peut réclamer la communication au titre de cette loi ; que ces mentions ne formant pas un tout indivisible

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904219

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

dépourvues de caractère réglementaire ; que dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur une prétendue méconnaissance de ces mentions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740242

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

A cet effet doivent être motivées les décisions qui : ... retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'autorité administrative

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630750

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A d'une somme de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 janvier 2009 est annulée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007781681

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

attaquée a été prise par une autorité incompétente ; Considérant, en second lieu, que la décision attaquée mentionne avec une précision suffisante les motifs de retrait ; qu'aucune disposition législative

Source officielle

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