attaqué, il détenait un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français ; que toutefois, en application des dispositions de l'article 6-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la détention

les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; qu'il a fait l'objet le 16 mars 1988 d'une notification de redressements, l'administration ayant estimé que la condition tenant à la détention

l'intéressé, qui avait informé son administration de sa décision de la réintégrer moins de trois mois avant la fin de son détachement, en méconnaissance de la réglementation en vigueur, il a été procédé à sa mise

transitoires , lequel était composé des articles 90 et 92 ; que les articles 91 et 92 ont défini notamment les compétences respectives du chef de l'Etat et du chef du gouvernement au cours de la période de mise

du livre des procédures fiscales, issu de la loi de finances pour 1998 : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, n'a pu justifier ni d'une entrée régulière sur le territoire, ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité

A excipe de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour en se prévalant de la détention d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 20 janvier au 20 avril 2003, que toutefois

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises

cours de l'audience correctionnelle qui devait se dérouler à très bref délai alors que l'éventuelle appréciation de ce dernier sur le comportement du requérant aurait porté sur les faits commis en détention

; que, par suite, et quels que soient les moyens invoqués par le requérant, ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention échappent à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant, que pour la mise en oeuvre de cette dérogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de chasse pourront être

Par une décision du 23 juin 2016, si la Cour a jugé qu'à raison de sa mise en examen, en 2009, pour avoir participé à une action violente du Parti des travailleurs du Kurdistan contre une association culturelle

B a été détenu sous une fausse identité en raison d'accusation de détention frauduleuse de documents falsifiés, recels de vols, falsification de chèque et usage de faux, faits pour lesquels après sa mise

212-2 du code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, seule la détention

correctionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, passé en force de chose jugée et dont les constations de fait, au demeurant non contestées, sont ainsi revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, de détention

a alors commis pouvaient être tenues pour établies, il n'en est pas de même de sa participation aux manifestations consécutives à l'assassinat de Deniz Poyraz, non plus que de son arrestation, sa détention

: 1°) d'annuler la décision en date du 13 septembre 2001 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a accordé une autorisation de mise

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision est irrégulière, faute pour le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins, d'une part, de l'avoir mise

En revanche, de tels masques ne sont pas mis à disposition pour les activités sans contact avec l'extérieur. 8.

Contrôle aléatoire effectué sur les lieux de travail / La mise en oeuvre d'une politique de prévention efficace justifie de veiller à ce que les salariés qui occupent des postes hypersensibles drogue et