. / Les émoluments des praticiens recrutés au titre du 2° de l'article R. 6152-338 peuvent comprendre une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus

l'exploitation d'un parc composé de six aérogénérateurs et de deux postes électriques sur le territoire de la commune d'Argillières, incluant l'autorisation de défrichement de quatre hectares pour la réalisation

des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités

1 (...), la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine ; qu'aux termes de l'article L.212-2 : Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités

2008 et n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 et, en droit interne, par le décret du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités

de la transition écologique du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités

, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch du 13 septembre 2011 approuvant l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation

mer a décidé de mettre à l'étude le projet d'un aéroport pour le Grand Ouest, sur le site de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), en vue de le soumettre aux enquêtes publiques préalables à sa réalisation

pièces du dossier soumis aux juges du fond que les termes de la condition 21 ne contiennent aucune restriction quant à la nature ou la gravité de la rupture envisagée, dont l'effacement est une des modalités

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure litigieuse menace à brève échéance son équilibre financier, que les travaux sont importants et que leur réalisation est enserrée

. / Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation. / Elle gère un fonds dédié à la protection

mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités

Aux termes de l'article L. 210 1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Douai dans lesquelles Mme A exerce sa profession d'avocat n'étaient en 2006, à la date à laquelle la cour a statué, pour la grande majorité d'entre elles, pas accessibles aux personnes handicapées à mobilité

BFM TV et NextRadioTV demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé une modification des modalités

Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; / b.

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article (...) peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Requête de l'ordre national des chirurgiens-dentistes tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre du budget du 12 mars 1979 relatif aux modalités d'information des clients des membres

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II (...) ; que, selon le deuxième alinéa du I précité, le taux de plafonnement était fixé, pour les impositions établies au titre de 1999 et