Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2014 du maire de la commune de Wissous ayant refusé le permis de construire

est entachée d'un défaut de motivation et d'incompétence du signataire ; qu'elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors qu'aucune fraude concernant les documents d'état civil n'est

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée

s'y rapportant ; Considérant, en premier lieu, que, le redressement litigieux ayant été approuvé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est, contrairement

Ils n'ont pas non plus dénaturé les faits de l'espèce en validant, par un arrêt qui est suffisamment motivé par référence aux motifs du jugement attaqué, les termes de comparaison retenus par les services

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du permis de construire

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE

publique ; qu'en précisant ainsi les circonstances de droit et de fait justifiant sa décision, sans se borner à se référer à l'existence de condamnations pénales, le Conseil national a suffisamment motivé

, adopter sur ce point les motifs du tribunal administratif ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des termes du jugement que le tribunal administratif de Besançon avait écarté le moyen tiré de

déposer dans le délai légal la déclaration d'ensemble de ses revenus ; qu'il a, dès lors, été à bon droit taxé d'office en vertu des dispositions de l'article 179 du code et que sont, par suite, inopérants

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a répondu, en l'écartant, au moyen

décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et sur laquelle peuvent figurer, outre les lauréats des concours, des personnels désignés au choix, un tel moyen est inopérant

en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" ; qu'après avoir relevé dans ses motifs

Considérant que les irrégularités relatives à la procédure suivie devant le conseil départemental de l'ordre invoquées par le requérant sont inopérantes à l'appui de conclusions dirigées contre la décision

spécialisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée