Les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance

Sur les arrêtés du 16 janvier 2018, en tant qu'ils inscrivent la spécialité Palmier de Floride Biogaran sur les listes des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et des spécialités

la demande de la SOCIETE DIALOG, dont le siège est La Heuperie à Saint Lô (50000), tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le préfet du Calvados lui a imposé des prescriptions spéciales

les intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 1985, et les intérêts des intérêts à compter du 21 mai 1992, en réparation des désordres affectant les bâtiments de l'école nationale d'enseignement spécial

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 décembre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 a

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 2017 et le 14 mars 2018, Mme B...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

, appartenant à l'instance d'évaluation compétente pour la discipline dans laquelle l'emploi mis au concours est à pourvoir ( ...)" ; que, pour ce qui concerne le recrutement des directeurs de recherche

juillet 2014, 29 octobre 2014 et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 novembre 2016 et 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vivendi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques et la société Sonouvex demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

La société fait à nouveau valoir, devant le Conseil d'Etat, que le Comité ne pouvait légalement fixer le prix de référence en se référant à la spécialité Biotine, sans que le Comité n'apporte aucun élément

constatant que les conditions techniques auxquelles étaient subordonnées les autorisations d'usage de fréquences octroyées n'avaient pas été méconnues, légalement s'abstenir de faire usage de ses pouvoirs

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 27 février et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Réseau ferré de France, dont le siège est 92, avenue de

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel

Abderrafi X..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 novembre 1994 ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 6 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Conseil d'Etat, présentée par la confédération Coop de France, dont le siège est situé au 43 rue Sedaine à Paris (75538) ; la confédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

M... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du II de l'article 20 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

. ; le Collectif santé innovation Sud Réunion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 octobre 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir