cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Z... a été affiché à la mairie de Montesson du 18 avril au 18 juin 1987 ; qu'ainsi le délai de recours de deux mois pour saisir le juge administratif a commencé à courir à l'expiration d'un délai de deux

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés : 2.

droit d'exercer la profession de médecin pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation ; 2°) de mettre à la charge du Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

respectives de ces deux sociétés. 24.

juillet 2020 en ce qu'ils maintiennent fermés les discothèques et établissements de nuit (établissements de type " P ") sur l'ensemble du territoire national ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'autoriser sans délai

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime (), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur.

521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a accordé le concours de la force

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Ce faisant, l'assemblée de la Polynésie française a nécessairement entendu que l'arrêté annuel fixant la liste des activités soumises à une mesure de protection repose sur les mêmes critères. 10.

toute participation à l'avortement (A.O.C.P.A.), dont le siège social est sis ... à Rueil-Malmaison (92502) Cédex et représentée par son président en exercice et pour l'Association des médecins pour le respect

sur une cause juridique distincte de celle des moyens présentés dans la requête introductive d'instance, enregistrée le 28 mai 2001 ; qu'ayant été présenté le 2 août 2001, soit après l'expiration du délai

D et Mme C dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard à la charge de l'Etat ; 4°) de mettre à la

En quatrième lieu, l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

des infirmiers en santé au travail n'a pas encore été adopté, de sorte que les infirmiers ne peuvent bénéficier d'une formation en adéquation avec les tâches déléguées.

du droit d'exercer la médecine pour une durée de deux ans et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai