en cas d'incident, aurait été nécessitée par la vérification de la capacité de la cuve à remplir, alors surtout qu'une telle vérification doit en tout état de cause être effectuée avant le transvasement

alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture : Une prime spéciale, non

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour société en nom collectif "MISTRAL TRAVAUX", dont le siège social est au Ligoures, place Romée

NOVEMBRE 1968 "AU VU DE LEURS PROGRAMMES, ET CONFORMEMENT A DES CRITERES NATIONAUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mlle A le versement à l'Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non

Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 septembre 2015, M. et MmeC..., Mme A...et l'association Cotentin Education acquiescent aux conclusions à fin de non-lieu.

licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

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licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Il lui appartient, à cette fin, de prendre les mesures de nature à préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs habitats. 5.

à la sécurité des piétons, sans rechercher si elle était nécessaire au soutien ou à la protection de la chaussée ; - à titre subsidiaire, commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la bande de

de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'en sa qualité de maître de conférence agrégé biologiste des hôpitaux M.

A, candidat classé en première position par la commission de spécialistes et le profil affiché et nécessaire au laboratoire de recherche, sans préciser davantage en quoi résidait l'inadéquation sur laquelle

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie d'abroger les dispositions de la dernière phrase du 2ème alinéa du II-3° de la circulaire n° 93-202