54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Non-lieu - Conclusions devenues sans objet - Mesures prises en exécution d'un jugement annulant un

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de

. ; ces associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables les demandes présentées

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de Cayenne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 784,25 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution du jugement

Vu le recours formé par le ministre de l'intérieur, enregistré le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement rendu le 6 juillet 1987, par le tribunal administratif

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Holding Groupe Jeandot, a, d'une part, annulé le jugement

complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Z..., et 86 demandeurs et tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du

Gilles X..., demeurant à Lasteyrie à Allassac (19240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré légale

juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Le Peyral" à Le Buisson de Cadouin (24480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Vu le jugement du 4 novembre 1986 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand enregistré au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 13 novembre 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Mulhouse, déclaré

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., magistrate de l'ordre judiciaire, a été chargée par décret du 13 novembre 1980 des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars

. - Non lieu - Recours du Ministre dirigé contre un jugement avant-dire-droit - Hypothèse où un jugement au fond, devenu définitif, est intervenu au jour où le Conseil d'Etat se prononce sur le recours