En fonction du trafic mensuel constaté par les télécommunications, un certain nombre de ces lignes sont exonérées des redevances d'abonnement.

de consultations données, qu'il a défini à partir du nombre d'actes médicaux qui ressortait des relevés détaillés des organismes de sécurité sociale ; Considérant que M.

mentionnées sur les procès-verbaux de seize des vingt-six bureaux de vote de la commune ; qu'il résulte de l'instruction, en particulier, que 2 962 cartes électorales, correspondant à près de 15 % du nombre

être dotés d'un comité technique en exécution des articles 1 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre

l'arrêté du ministre de la coopération en date du 31 octobre 1995 établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central et fixant le nombre

de personnes, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.

ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 27 SEPTEMBRE 1980 AU SEIN DE LA LIGUE D'ALSACE DE KARATE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE SON COMITE DIRECTEUR ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR CETTE DEMANDE N'EST PAS AU NOMBRE

industriel et commercial ; que le litige opposant la requérante à cet établissement concerne les rapports entre "Electricité de France" et l'un de ses usagers ; que, dès lors, ledit litige n'est pas au nombre

Considérant, en premier lieu, que la circonstance qu'à l'occasion des opérations électorales contestées, 61 procurations aient été utilisées dans la commune de Montaigut-en-Combrailles, alors que le nombre

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'ordonnance du 13 avril 1987 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille, statuant en référé

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X... annulé l'arrêté du 1er août 1986 du ministre délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, relatifs respectivement au licenciement des délégués

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET TENDANT A

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

. ; Mlle ZEZUS Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

X... et de onze autres délégués de bord servant sur les bateaux assurant la desserte de la ligne Dieppe-Newhaven dont la Société anonyme SOCIETE NOUVELLE D'ARMEMENT TRANSMANCHE avait cessé l'exploitation