X... n'apporte qu'une attestation sans date certaine émanant d'un tiers qui aurait retiré d'un compte bancaire à son nom une somme de 475 000 F et l'aurait remise le 19 février 1975 à M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration dans les bénéfices de la société requérante d'une fraction des rémunérations allouées à son gérant : .

de Mme X... et à la reconstitution de sa carrière ; Considérant que l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public, oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé dans ses

sécurité aérienne en fonctions à Cayenne, a, sur sa demande, été placé du 1er mars au 31 août 1998 en disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il a ensuite, par décision du 9 juin 1998, été réintégré

Loire était l'organisme financier régional des caisses d'épargne et de prévoyance ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990 et 1991, l'administration a réintégré

l'article 18 du décret du 4 juillet 1972 susvisé :"par dérogation aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959, le professeur certifié peut être placé sur sa demande en position de non

l'imposition lui a ete accordee par un jugement en date du 12 juillet 1974, dont le ministre de l'economie et des finances fait appel; Considerant que la societe anonyme ... soutient que les mensualites non

X... demande la réintégration dans le compte de campagne de la rémunération du directeur de cabinet de M.

2001 du tribunal administratif de Lille, a déchargé la société Arcadèle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994 du fait de la réintégration

Compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participations qu'une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du I de l'article 216 du code général des impôts,

à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités

Pour juger que l'administration avait pu légalement assortir d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % les impositions supplémentaires découlant de la réintégration dans le revenu imposable de M.

où la profession d'un candidat était rayée, un bulletin prenant la forme d'une photo sur laquelle figuraient les noms de candidats, un bulletin comportant le nom d'une liste sans les noms des candidats

1 - TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL : 2 - TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON

: "tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

LE NON-RESPECT DE CET ENGAGEMENT ENTRAINE LA REINTEGRATION DES DEPENSES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE INDUMENT DEDUITES, SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PREVUES AUX

, l'administration n'a pris en compte que les 9/12 de l'activité de ce cinquième membre ; que le plafond ainsi calculé étant inférieur au chiffre de recettes de l'association en 1977, le service a réintégré

pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Rennes par Mme SUAUD X... qui tendait à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre ; qu'ainsi en prononçant un non

ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 28 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2021 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse rejetant sa demande de réintégration