membres de la Communauté européenne qui ne justifient pas des titres exigés au I de cet article, conditions de qualification variant selon que l'Etat membre dont ils sont ressortissants réglemente ou non

de celle-ci seraient nuls ou déficitaires, à la seule exception des revenus procurés par la gestion ordinaire d'un patrimoine privé immobilier ou mobilier ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

75116), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

communiqués ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a d'abord relevé qu'il résultait des pièces du dossier que les éléments non communiqués à la SOCIETE APPLITEC par l'administration

jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer

A à France Télécom, et non au ministre chargé de la fonction publique, qui n'a pris aucune des mesures que lui impute le requérant, en ce qui concerne le versement de son traitement et la reconnaissance

perçues ainsi qu'une somme de 4 416,64 euros à titre de réparation des préjudices résultant de l'illégalité de sa perte d'emploi au titre de 2009.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Francis A..., directeur des affaires civiles et du sceau, à Mme Z..., sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés

réalisés ou non constatés ne pouvait, compte tenu du caractère répétitif de ces faits, être le résultat de simples erreurs ou résulter de ce que certaines prothèses auraient été temporairement retirées

." ; que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par ces dispositions est subordonnée à l condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ;

Considérant que le moyen tiré de l'erreur de droit que la cour aurait commise en jugeant que la modification sollicitée en ce qui concernait la parcelle ZL 104 était également subordonnée à une décision

Fabiani, Liard, avocat de la copropriété VALSNOW, et de Me Barbey, avocat de l'immeuble Iseran 2 000 et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non

à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Nièvre portant refus de démolir un bâtiment en hémicycle situé Grande rue à Corvol-l'Orgueilleux, ensemble la décision implicite de rejet résultant

condamnation de l'Etat à lui verser les sommes dues à ce titre avec les intérêts à compter de sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction résultant

Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes : 1°) Les membres du personnel de l'entreprise rachetée visés au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de

militaires à raison de son détachement à compter du 1er août 1991 auprès du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction résultant

recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Fabienne X... l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que la décision implicite de rejet résultant

du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Anne X... l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que la décision implicite de rejet résultant

de Uhwiller, ne s'élevait, à la date de la décision attaquée, qu'à environ 6 000 habitants ; qu'en application des dispositions de l'article L.571 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant