A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2009-176 du 1er

décisions fixant le taux de la prime spéciale qui lui a été attribuée pour les années 2005 et 2006 à respectivement 65% et 60% du montant individuel théorique moyen ; Considérant, en premier lieu, que les notes

modifié ; Vu la décision de LA POSTE n° 742 du 21 avril 1999 relative au dispositif de promotion par niveau de compétence pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau ; Vu la note

X... demande l'annulation de la note de service n° 82-511 du 5 novembre 1982 du ministre de l'éducation nationale relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire de 1983 de la liste d'aptitude

Courtois Daniel à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et la note de service du même jour le mettant à la disposition de la direction de la réglementation et du contentieux ; 2° au rejet

n° 83/182 du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de

SOCIALE SES POUVOIRS EN LA MATIERE ET QUE D'AILLEURS LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A CET EFFET, LA NOTE

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91-320 du 5 décembre 1991 relative à la préparation au titre de la rentrée

demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur des services

maintenant pour l'année 1987-1988 au collège de Gosier ; Considérant, que si la requérante soutient que le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane aurait fait illégalement application d'une note

applicables aux militaires, qui prévoient que " la demande de sanction doit être établie dès que le comportement fautif d'un militaire est constaté ou connu " ; que le visa par la décision attaquée d'une note

décision verbale de la directrice de l'administration pénitentiaire, imposant aux personnels de l'administration pénitentiaire affectés en Guyane l'apprentissage d'une langue étrangère ainsi que la note

et appréciations des notations ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des dispositions sus-rappelées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 doit être écarté ; Considérant qu'il résulte d'une note

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 août 1983 par laquelle le directeur général des impôts a exclu définitivement du service

X..., demeurant ... et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de la note de service du 2 juillet 1993 ainsi que de l'instruction du 30 juillet 1993

X... tendant à sa réintégration dans ce service à l'issue de son détachement auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, d'autre part, l'arrêté du 1er août 1984 par lequel le MINISTRE

aux seuls fonctionnaires volontaires en poste à Clermont-Ferrand ; que la circonstance que l'un des postes de dessinateur pourvus à Vichy au profit de Mlle X... a figuré comme "emploi créé" dans une note

X... ne peut utilement se prévaloir des termes, dépourvus de toute valeur réglementaire, de la lettre du Premier ministre du 25 mai 1982 et de la note de service du ministre de l'éducation nationale du

. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 4 mars 1989, tendant à l'annulation du paragraphe 1-3 de la note de service n° 88-344 du 19 décembre 1988 du ministre