Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

ressort est national, interrégional ou régional " et, en vertu du premier alinéa de l'article L. 6141-2 du même code : " Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation

B..., demeurant définitivement acquises à l'intéressé, alors même que sa demande de pension a été finalement rejetée par décision de la commission spéciale de cassation des pensions en date du 8 mars 1989

et aux droits et obligations des fonctionnaires ; que l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêt précise que, pour l'inspection du travail, les agents

Considérant que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies

de stockage pour l'exercice 1988, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de l'exercice 1988 ; qu'ainsi, la Cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

de stockage pour l'exercice 1990, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de l'exercice 1990 ; qu'ainsi, la Cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a reconnu comme diplômes interuniversitaires sanctionnant une formation spécifique

. / Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel

des libertés établit et publie, après avoir reçu le cas échéant les propositions formulées par les représentants des organismes publics et privés représentatifs, des normes destinées à simplifier l'obligation

de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : " - la méconnaissance, par un résidant fiscal français travaillant en Suisse, de l'obligation

dispositions de sa note de service n° 83-346 du 19 septembre 1983 relative à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

S'ils ne reçoivent pas ou s'ils cessent de recevoir cette hospitalisation et si, vivant chez eux, ils sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

remboursement de l'aide, qui n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doit être motivé selon les modalités prévues par les dispositions spécifiques

compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps" ; qu'il est spécifié

disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la

des professions non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » ; qu'en vertu de l'article L. 722-4 de ce code, l'assiette des cotisations au régime spécifique

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect de l'obligation de transmission électronique par les professionnels (...) donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle

de présenter un passe sanitaire s'apparente à une obligation vaccinale, en troisième lieu, la profession de guide de haute montagne n'est pas une profession " à risque " de contamination à la Covid-19