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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942957

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d'état d'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d'alimentation et d'hydratation, le médecin en charge doit se

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028750569

Admin. suprême

18 mars 2014

18 mars 2014

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081924

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, les astreintes dues pour les périodes du 9 au 31 mai 2008 et du 1er au 30 juin 2008, pour un montant de 9 812,42 euros, d'autre part, de l'état

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154725

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462253.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) a opposé un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357603

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition énergétique dans l'instance n° 471039 : 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451097.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

B A et Mme Amandine van Mullen ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135410

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 6.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721349

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

X... tendant à l'annulation de cette dernière décision ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce second jugement s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508904

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

pour le traitement qu'il crée ; qu'en prévoyant ainsi, conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, que le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article 38

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008002612

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

recherche scientifique, des délibérations par lesquelles les jurys de ces concours ont fixé les listes des candidats admis ainsi que de l'ensemble des opérations de ces concours ; 2°) le sursis à exécution

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744794

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de prescription opposée par la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG : Considérant que le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG avait seul qualité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007978065

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 août 1988 du maire de Villefranche-sur-Mer de ne pas s'opposer

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027515285

Admin. suprême

5 juin 2013

5 juin 2013

de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle ne peut opposer

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026207100

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

décision juridictionnelle qui y a été rendue, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449465.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500215.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028782078

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle

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