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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942957
5 décembre 2011
des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203
3 février 2025
végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d'état d'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d'alimentation et d'hydratation, le médecin en charge doit se
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028750569
18 mars 2014
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081924
24 mai 2011
mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, les astreintes dues pour les périodes du 9 au 31 mai 2008 et du 1er au 30 juin 2008, pour un montant de 9 812,42 euros, d'autre part, de l'état
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154725
3 décembre 2004
Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462253.20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) a opposé un
CETAT:CETATEXT000039357603
8 novembre 2019
, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition énergétique dans l'instance n° 471039 : 4.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451097.20220414
14 avril 2022
B A et Mme Amandine van Mullen ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135410
15 février 2019
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 6.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007721349
6 novembre 1987
X... tendant à l'annulation de cette dernière décision ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce second jugement s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508904
24 août 2011
pour le traitement qu'il crée ; qu'en prévoyant ainsi, conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, que le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article 38
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008002612
28 mai 1999
recherche scientifique, des délibérations par lesquelles les jurys de ces concours ont fixé les listes des candidats admis ainsi que de l'ensemble des opérations de ces concours ; 2°) le sursis à exécution
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007744794
17 mai 1989
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur l'exception de prescription opposée par la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG : Considérant que le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG avait seul qualité
CETAT:CETATEXT000007978065
29 décembre 1997
date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 août 1988 du maire de Villefranche-sur-Mer de ne pas s'opposer
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027515285
5 juin 2013
de polygamie qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle ne peut opposer
CETAT:CETATEXT000026207100
17 juillet 2012
décision juridictionnelle qui y a été rendue, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:449465.20220215
15 février 2022
2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500215.20250708
8 juillet 2025
CETAT:CETATEXT000028782078
25 mars 2014
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