tribunal administratif d'Orléans contre l'arrêté en date du 4 octobre 1985 par lequel le maire de Tours a accordé à la société anonyme d'HLM "le Nouveau Logis" un permis de construire 23 logements ne paraît

X... devant le tribunal administratif d'Orléans contre le permis de construire délivré le 1er juin 1987 par le maire de Tours à la société à responsabilité limitée ART ET BAT ne paraît pas recevable ;

des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Rennes paraît

Bouches-du-Rhône présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée paraît

le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal administratif de Pau paraît

X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier

Centre Commercial Place d'Armes, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à

invoqués par l'Association pour un développement harmonieux de Saint-Gilles et de sa région à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 7 octobre 1987 ne paraît

délibération, le conseil municipal de Terville a décidé la création d'un emploi d'opérateur d'imprimerie informatisée, et contre la délibération du 30 juin 1989, en tant qu'elle a confirmé cette création, paraît

pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel devant le Conseil d'Etat que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par le demandeur de première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 4 mai 1987 réintégrant Mme X... dans le personnel de service de la commune ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ne paraît

ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR

invoqués par le COMITE D'INTERET DE QUARTIER CLOS RUFISQUE à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la Société d'Economie Mixte d'Aubagne le 5 octobre 1984 ne paraît

requête : Considérant que, si l'article 5 du code rural prévoit que la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît

X... ne paraît de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté

caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'association à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit paraît

étudiants présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît