de l'installation située en partie privative en amont du compteur, ne peut être engagée qu'en cas de faute de service ; 2°) qu'il soit déclaré que le b) de l'article 12 du règlement du service de distribution

complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 22 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION CNT PTT, dont le siège est 33, rue des Vignoles, 75020, Paris

de leurs personnels au sein d'une instance départementale ; En ce qui concerne l'envoi aux électeurs des moyens d'authentification des suffrages : 11.

-PARIS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire, M. Michel Y... ; le SYNDICAT P.T.T.

, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le Syndicat des propriétaires du lotissement Tina-sur-Mer et Mme A...et non compris dans les dépens ; qu'en revanche il y a

, et faute pour la commune d'établir que son maire avait été régulièrement habilité à agir, d'autre part, ces fins de non-recevoir ne peuvent être utilement opposées en appel dès lors que le tribunal administratif

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994 et le 21 octobre 1994, présentés pour la COMMUNE DE COMBLOUX (Haute-Savoie), représentée

(75015), représentée par son président, et par M.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "THIBAULT A.C.I.", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée

et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représenté

les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ; Considérant que la requête de M.

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE BIARRITZ, REPRESENTEE

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES" T.R.A.M. , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU LIEUDIT "LA VIGNOTTE" A CHATEAU-THIERRY AISNE , REPRESENTEE

la requête, enregistrée le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300), représentée

Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIRAC, représentée par son maire

par le juge des référés en qualité de défendeurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que leur pourvoi n'aurait pas été présenté par une personne partie ou représentée à l'instance ne peut qu'être écarté