; 3°) de déclarer la juridiction administrative compétente pour connaître des décisions refusant de faire droit aux demandes de rapatriement formées par les hommes de nationalité française détenus dans

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

française, le délai d'un an pendant lequel le gouvernement peut, par décret en Conseil d'Etat, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage d'un étranger en vertu des articles 37-

fait valoir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été pris alors qu'il projetait de se marier avec une personne de nationalité française et après qu'il se soit rendu en mairie pour obtenir

: 1°) à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité

X soutient qu'il ne trouble pas l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu

Y..., ressortissant angolais est père d'une fille née le 25 juillet 1991 à Ivry-sur-Seine, qu'il a reconnue le 5 août suivant et qui, le 5 juin 1992, a fait l'objet d'un certificat de nationalité française

qui l'aurait mis dans l'impossibilité de faire part de sa situation familiale au service chargé de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres

l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M.

Z... fait brièvement valoir, sans davantage de précisions, que divers membres de sa famille séjournent régulièrement sur le territoire français ou possèdent la nationalité française, il ressort des pièces

française du fait d'une déclaration d'acquisition déposée par eux le 27 juin 1988 au tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris ; que ce moyen soulève une difficulté sérieuse qui relève, en

française, l'article 21-1 du code de la nationalité dispose qu'est français " ... 2° l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribué par les lois étrangères la nationalité d'aucun des

du décret lui accordant la nationalité française.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

française pour son fils mineur Michaël X..., né en France le 13 juin 1987, en application de l'article 54 du code de la nationalité française alors en vigueur ; que par un jugement du 22 mars 1996 non

X..., ressortissant de la République Algérienne, est entré sur le territoire français le 4 août 1992 et qu'il réside depuis cette date chez son père, de nationalité française, ancien militaire ayant servi

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été