un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" ; Considérant, d'une part, qu'à la date de la délibération du 1er avril

taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé cette décision ; 3°) condamne aussi l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de frais exposés par elle et non

, d'autre part, de l'appel du ministre de la cohésion des territoires contre le jugement n° 1601679, a annulé les deux jugements du 7 août 2017, rejeté la demande de première instance de la commune de

un non-lieu à statuer doivent être rejetées ; Sur les pourvois : 4.

A...de première instance.

A...de première instance.

X..., il résulte de l'instruction, d'une part, que la diffusion de ce tract n'est pas démontrée et d'autre part, que la date à laquelle ces affiches ont été collées n'est pas certaine et que cette seule

et de cotisations de 10 % sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1992, 1993 et 1995 et, d'autre part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes périodes, à raison d'un dégrèvement

A...était le gérant non associé du 24 mars 1996 au 10 août 1997, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, au titre de la période

tribunal de grande instance de Paris est lui-même nul et non avenu ; Article ler : Il est déclaré que les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 24 décembre 1980 et 29 décembre

A demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part de ces délibérations ainsi que des rapports relatifs à sa candidature établis par les membres du comité de sélection, d'autre part des décisions

mais ne créent au profit d'aucune d'entre elles le droit d'être nommées ; que, d'autre part, aucune des dispositions des lois susvisées du 11 janvier 1984, du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 non

compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. " Les avocats associés d'une société d'exercice libéral n'agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au

une personne non habilitée à le faire, est nouveau en cassation ; qu'il suit de là que ce moyen est irrecevable et ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL COSERM

a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris

de Paris.

toute personne frappée d'une telle incompatibilité, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas méconnu le sens ou la portée des dispositions législatives précitées ; que, par suite, l'UNION

En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée comporte, en dépit de son caractère administratif et non juridictionnel, la mention " Au nom du peuple français ", par laquelle débutent, en vertu

programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine