pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers

. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAIRE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

qui avaient été opérées sur sa solde entre le 1er juillet 1981 et le 14 juillet 1984 et qui correspondaient au montant de l'indemnité journalière de subsistance en mission qui lui avait été payée sur place

X... a été placé en situation de non-activité par retrait d'emploi pendant une durée d'un an pour faute grave dans le service ; que la faute imputée à M.

X... a été, le 1er octobre 1987, incorporé dans l'armée allemande et en conséquence placé, par les autorités militaires françaises, dans la position d'appel différé jusqu'au terme de son service où il

X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, devant être placé pour quatre ans, à compter du 22 janvier 1983, en congé du personnel navigant, a demandé à plusieurs reprises à partir du mois d'août 1981

. | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

X... dirigée contre la mesure par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes l'a placé le 8 mai 1980 en " quartier de plus grande sécurité " ; qu'il suit de là que M.

LEUR DECISION DU 30 DECEMBRE 1973 DE LA PLACER HORS DE LA CONVENTION EN RAISON DE SES DEPASSEMENTS DE TARIFS FREQUENTS ET REPETES, CETTE DECISION ETAIT APPLICABLE A L'INTERESSE AU MOMENT OU LA SOUS-COMMISSION

, toutefois, que la cession par la société "LA RESIDENCE DU BOCAGE" aux acquéreurs de studios et appartements, pour la quote-part correspondant aux droits de chacun, des équipements mobiliers mis en place

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 à 5 de l'arrêté du 8 novembre 1988 par lequel le maire d'Essert-Romand avait ordonné son transport et son placement

par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise ; Considérant que postérieurement à l'achèvement des opérations de contrôle sur place

; que celle-ci a également vendu à la même date à la société Java les titres de la société Label qu'elle avait conservés en propre et a acquitté l'impôt correspondant à la plus-value qui avait été placée

Considérant qu'aux termes du paragraphe I bis ajouté par la loi du 13 janvier 1989 à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : "Lorsqu'une personne handicapée placée

X... a souscrit, en 1989, à la cinquième augmentation de capital de la société "Notimmo Ouest Habitat", société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration

DE DEMANDER L'INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE SUR LE FONDEMENT DES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXISTENCE - 2) OBLIGATION POUR LE JUGE DE SE PLACER

Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place

DÉCISION DE REMISE À UN ETAT ÉTRANGER - A) SITUATION D'URGENCE POUR SON DESTINATAIRE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'ADMINISTRATION EXPRIME SON INTENTION D'EN DIFFÉRER L'APPLICATION EFFECTIVE - B) ETRANGER PLACÉ