a défendu de procéder à un enregistrement audio et vidéo de l'audience, en méconnaissance du principe de publicité des débats et des droits de la défense garantis par la convention européenne de sauvegarde

qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de la section G de l'Ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

de la section G de l'Ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

octobre 2011, de renouveler le récépissé dont il était détenteur révèle un refus implicite de lui renouveler son titre de séjour ; que la condition d'urgence est remplie ; que le refus litigieux le place

commune d'Armissan et de la SCI Perspective la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

européenne ; - les conventions n°s 98 et 158 de l'Organisation internationale du travail du 1er juillet 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective ; - la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Aux termes de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique : " La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi

septembre 2010, présentée par la société Anciens Etablissements Georges Schiever et fils, la société Décathlon France, la société Kiabi et la société Desmazières ; Vu la convention européenne de sauvegarde

réaliser l'opération envisagée dans des conditions équivalentes, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur la présence, au lieu-dit de "La Gravière", à proximité immédiate de l'emplacement

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit d'observations.

justice administrative, a enjoint à l'université de suspendre l'exécution de la délibération du conseil d'administration du 1er avril 2009 ayant statué sur la composition du comité de sélection mis en place

que les principes rappelés ci-dessus ne font pas obstacle à ce que les organes chargés de la direction d'un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés

à son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation.

l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après : / a) Les services accomplis dans un emploi

cette décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables ; qu'en effet, il n'exerce plus d'activité professionnelle depuis le 10 novembre 2003 ; qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

condamnation de l'Etat à verser, à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde