; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code : Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que

Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département ".

Jean Lefèvre puis condamné l'Etat et l'entreprise à verser à Mme Y... la somme de 13 197,20 F ; Vu 2 le recours n° 80 618, enregistré le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

décision n°s 238142 et 238143 du 26 mars 2003 par laquelle il a, à la demande de l'association des commerçants et artisans de Gigean, annulé deux décisions en date du 24 avril 2001 de la Commission nationale

; QUE LES REQUERANTES POUVAIENT DIRIGER LEUR DEMANDE D'INDEMNITE SOIT CONTRE L'ETAT, EN RAISON DU CARACTERE NATIONAL DE LA VOIE PUBLIQUE, SOIT CONTRE L'ENTREPRISE PAILLET QUI EXECUTAIT LES TRAVAUX SUR

X..., de l'ENTREPRISE GENERALE MARITIME, du GAN INCENDIE-ACCIDENTS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

L'exploitation des jeux sous droits exclusifs est également soumise à autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux.

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

de l'emploi du département de la Martinique a réparti le personnel de l'institut d'émission des départements d'Outre-mer (direction de la Martinique) à l'occasion des élections au Comité central d'entreprise

"B..." , D'UN FINANCEMENT DE RELAIS PAR CET ORGANISME DES REDEVANCES DE LOCATION DUES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.

Elles regroupent ainsi des entreprises, à l'activité fluctuante, qui ont la qualité de prestataires pour d'autres entreprises clientes et qui recourent au travail intermittent.

auprès de sa clientèle divers produits d'épargne pour le compte de la Caisse nationale de crédit agricole qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont

Article 2 : La requête du Conseil national des barreaux et autres est rejetée.

ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PERSONNEL OUVRIER FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AINSI QUE DE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE A REJETE

interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S

André X..., demeurant 2 place de Chalons à Carcassonne (11000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

électrique dans les exploitations agricoles, dit A, chargé de suivre les actions entreprises dans le cadre de ce plan.

national par l'intermédiaire de quotidiens gratuits, le ministre soutient qu'en raison des spécificités d'ordre géographique, culturel et linguistique des marchés sur lesquels évoluent les entreprises

doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.

. / Il tient également compte : (...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises