En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

A...demande l'annulation de cette décision ; Sur la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage : 2.

à la condamnation du centre hospitalier de Dourdan à lui verser des dommages-intérêts ; qu'il y a donc lieu d'annuler ledit jugement ; Sur la réparation : Considérant que, dans sa demande de première

Article 2 : La requête de l'entreprise DES tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 février 1991 est rejetée.

X... le 20 février 1978 alors qu'il circulait en service à cyclomoteur rue de la Vivaraize à Saint-Etienne ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que par un premier

ARTICLE 2 : - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

En premier lieu, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

MINEURS, BERTRAND ET VERONIQUE X..., DOMICILIE A LE DORAT HAUTE-VIENNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Zone Industrielle B.P. 204 à Niort (79007), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marcelle Y..., demeurant ... sur Seine 92100 , et tendant

. ; la Caisse centrale de réassurance demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation

, et, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice subi du fait de ces décisions ; 2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes

à l'annulation du jugement du 21 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de M.

A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

annule l'arrêt du 26 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 mars 1991 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 27 mai 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

DI STEFANO, présentées au Conseil d'Etat, et tendant à l'octroi d'une indemnité de 50 000 F à titre de dommages et intérêts, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Article

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V., dont le siège est 4 place Louvois à Vélizy à Vélizy 78140 , et tendant

X... et l'entreprise Gascheau, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par M.

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 du Président