REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE VENTE ET D'INSTALLATION DE REVETEMENTS DE SOL AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1969 ET, D'AUTRE PART, DU PRIX

DES PERSONNELS REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE VISES PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, CETTE INDEXATION RESULTE DU CALCUL DE LA RETRAITE EN FONCTION DU SALAIRE HORAIRE DE REFERENCE

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-II de la loi susvisée du 30 juin 1975 relatif à l'allocation compensatrice "les ressources provenant de son travail ne sont prises

. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes " ; qu'il

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision référencée 48 du 5 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre

gratuit (succession ou donation) " du deuxième alinéa du paragraphe n° 320 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mars 2016 sous la référence

A...ne pouvait se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale donnée par la documentation administrative référencée 4-B-1322 du 15 juin 1991, relative à l'évaluation du prix de revient d'éléments d'actif

, LES AGENTS NORMALEMENT APPELES A LES REMPLACER DE TELLE FACON QU'IL LEUR SOIT TOUJOURS POSSIBLE DE REGLER LES PROBLEMES URGENTS QUI PEUVENT SE POSER, LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION A PRIS

unitaire de 254,486 F par action ; que l'administration, constatant que le prix était inférieur au prix consenti à la même époque par la Compagnie financière de Suez à l'occasion d'une cession, intervenue

) ; que le critère qualités architecturales et techniques des références prescrites au vu du dossier fourni , figurant dans l'avis d'appel public à concurrence en vue de sélectionner les candidatures

la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 15.

DE CESSION PRATIQUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIENT PAS MINORES PAR RAPPORT AUX "JUSTES PRIX" ET AUX PRIX NORMAUX ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS QUI FIGURAIENT DANS LE DOSSIER

CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE DE

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B.

Il résulte de l'instruction que, au titre des périodes de référence en cause, la société Pigeon Carrières exerçait son activité de carrier sur les sites en question au moyen d'importantes installations

Sur la légalité des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-CHAMP-60-40 : 13.

annule la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le prix

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts, " les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix

./ Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.

. / Ces accords conclus avant le 1er mars 2009, sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.