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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008008715

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Commission le transmet immédiatement aux autorités compétentes de tous les Etats membres, accompagné des autres informations qu'elle a recueillies en application de la présente directive et elle communique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

ou est instituée la taxe locale d'équipement - Contribution non prévue à l'article L332-7 du code de l'urbanisme - Illégalité - droit à restitution

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734238

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

- AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762203

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION -Litige né de l'action dirigée contre une décision du Garde des sceaux ayant rejeté

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708323

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

commun de deux mois ; que, par suite, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833711

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT | 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007869843

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

commun (sol. impl.). | 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre les décisions du directeur de l'Office français de

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008033523

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -<CA>Recours en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803267

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Richard-Franke que, depuis 1977, son allocation compensatrice lui était versée deux fois et que, à compter du mois de janvier 1983, il serait procédé à la récupération des sommes indûment versées depuis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728266

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

-Choix par une commune du procédé de l'affermage pour l'exploitation d'un service public et choix du fermier.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835031

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

(1). | 19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure....

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525349

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656954

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

. | 16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement par suppression d'emploi - Secrétaire de mairie à temps non complet - [1] Absence de droit à reclassement prioritaire

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448428

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183604

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

- RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BÂTIMENT DANS UNE COMMUNE DU DÉPARTEMENT - A) ABSENCE - ASSOCIATION POUR LA

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L. 911-4 DU CJA) [RJ6]. | 54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038338625

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Vu les procédures suivantes : 1°) M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

département de soins sont chargés de vérifier l’ensemble de l’aptitude des candidats, et notamment l’aptitude aux tâches d’enseignement, ne portent par elles-mêmes atteinte au principe de recrutement commun

Source officielle

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