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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008008715
11 décembre 1998
Commission le transmet immédiatement aux autorités compétentes de tous les Etats membres, accompagné des autres informations qu'elle a recueillies en application de la présente directive et elle communique
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769317
10 mars 1989
ou est instituée la taxe locale d'équipement - Contribution non prévue à l'article L332-7 du code de l'urbanisme - Illégalité - droit à restitution
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734238
28 février 1990
- AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION
CETAT:CETATEXT000007762203
20 juillet 1988
26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION -Litige né de l'action dirigée contre une décision du Garde des sceaux ayant rejeté
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708323
10 octobre 1986
commun de deux mois ; que, par suite, M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833711
10 février 1992
VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT | 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007869843
22 juillet 1994
commun (sol. impl.). | 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre les décisions du directeur de l'Office français de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008033523
10 novembre 2000
19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -<CA>Recours en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007803267
29 juin 1992
Richard-Franke que, depuis 1977, son allocation compensatrice lui était versée deux fois et que, à compter du mois de janvier 1983, il serait procédé à la récupération des sommes indûment versées depuis
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728266
18 mars 1988
-Choix par une commune du procédé de l'affermage pour l'exploitation d'un service public et choix du fermier.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835031
18 mars 1994
(1). | 19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure....
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525349
24 octobre 2018
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.
CETAT:CETATEXT000007656954
12 novembre 1976
. | 16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement par suppression d'emploi - Secrétaire de mairie à temps non complet - [1] Absence de droit à reclassement prioritaire
CETAT:CETATEXT000024448428
3 août 2011
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183604
25 juin 2003
- RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITÉ POUR CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BÂTIMENT DANS UNE COMMUNE DU DÉPARTEMENT - A) ABSENCE - ASSOCIATION POUR LA
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
L. 911-4 DU CJA) [RJ6]. | 54-035-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS (ART.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038338625
4 avril 2019
Vu les procédures suivantes : 1°) M.
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
département de soins sont chargés de vérifier l’ensemble de l’aptitude des candidats, et notamment l’aptitude aux tâches d’enseignement, ne portent par elles-mêmes atteinte au principe de recrutement commun
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.